Mis à jour le 14/12/06 Composition du comité syndical Composition géographique Les statuts LES STATUTS PREAMBULE Le Schéma Directeur de la Région Flandre Dunkerque a été adopté le 21 décembre 1990. Depuis cette date, de grands équipements structurants tels l’autoroute A16 et l’Université du Littoral Côte d’Opale sont venus modifier les pratiques sur le territoire. Les préoccupations d’organisation des agglomérations et des pays, de prise en compte des effets de l’industrialisation et de l’urbanisation sur l’environnement, de diversification des activités économiques y compris grâce au développement du tourisme balnéaire et rural, se sont amplifiées. Dans cet esprit, de nombreux documents de portée générale ont été adoptés : schéma d’environnement industriel, programme local de l’habitat, charte commerciale, schéma directeur de développement touristique, contrat de développement portuaire... Parallèlement des dispositions législatives nouvelles notamment : - la loi d’orientation pour la Ville (loi 91-662 du 13 juillet 1991) - la loi sur l’eau (loi 92-3 du 3 janvier 1992) - la loi sur l’élimination des déchets et la protection de l’environnement (loi 92-646 du 13 juillet 1992) - la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages ( loi 93-24 du 8 janvier 1993) - la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement (loi 95-101 du 2 février 1995) - la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (loi 95-115 du 4 février 1995), et de nombreux actes réglementaires, sont venus modifier le contexte juridique. Sans être nombreux, plusieurs points du Schéma Directeur se trouvent, ainsi, aujourd’hui en contradiction avec ces évolutions au point de bloquer ou d’être susceptibles de bloquer des initiatives souhaitables. S’il convient d’éviter de remettre en question l’équilibre général du Schéma Directeur, il est nécessaire que des adaptations soient étudiées et mises en oeuvre sous la direction d’une autorité en ayant la compétence afin d’aboutir aux révisions nécessaires pour que les Plans Locaux d'Urbanisme puissent eux-mêmes être adaptés en conséquence. Enfin, la révision du Schéma de Cohérence Territoriale sera l’occasion de mettre en place une instance délibérative qui n’existe plus sur l’ensemble du bassin d’emploi ; le Schéma Directeur précédent n’a, en effet, pas pu disposer du bénéfice de la Loi du 6 février 1992 qui aurait permis le maintien du Syndicat Mixte qui l’avait élaboré. Il est nécessaire de rétablir cet outil de travail, de concertation, et de gestion de l’espace commun entre le littoral urbain et le secteur rural qui le côtoie. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 En application de l’article L 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre la Communauté Urbaine de Dunkerque, les Communautés de Communes de FLANDRE, de BERGUES, de l’YSER et de la COLME, du Pays de CASSEL et les communes de SPYCKER et WATTEN un Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Flandre Dunkerque. ARTICLE 2 Le Syndicat Mixte a pour objet de réaliser les missions suivantes : * Mener à bien la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Flandre Dunkerque au moyen de toutes études ou actions propres à y concourir ; * Constituer une instance de réflexion, de concertation et de gestion de l’espace commun, notamment, entre le littoral urbain et le secteur rural ; * Etablir avec les structures voisines un dialogue sur la gestion des espaces limitrophes. ARTICLE 3 Le siège du Syndicat est fixé à la Communauté Urbaine de Dunkerque. ARTICLE 4 Le Syndicat est formé pour la durée d’exercice des missions, ci-dessus décrites. Il peut être dissout par décision du Comité Syndical dans les formes prévues pour la modification des statuts. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 5 Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical de 31 membres dont les délégués titulaires et suppléants sont désignés par les assemblées délibérantes des organismes et communes adhérentes. La composition du Comité est la suivante : - 18 délégués représentant la Communauté Urbaine de Dunkerque - 3 délégués représentant la Communauté de Communes de FLANDRE - 3 délégués représentant la Communauté de Communes de BERGUES - 3 délégués représentant la Communauté de Communes de l’YSER - 3 délégués représentant la Communauté de Communes du Pays de CASSEL - 2 délégués représentant la Communauté de Communes de la COLME - 2 délégués représentant les communes membres du périmètre et non membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale. Les assemblées délibérantes sus-visées peuvent également désigner des délégués suppléants dans la limite du nombre de leurs délégués titulaires. La représentation des communes non membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale s’opère de la manière suivante : chaque conseil municipal élit parmi ses pairs deux représentants appelés à siéger au collège de ces communes. Ces représentants se réunissent au siège du syndicat mixte en vue de désigner leurs délégués titulaires et leurs délégués suppléants. Les désignations se feront conformément à l’article 2121.21 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 6 Les membres du Comité sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent au sein de leur commune ou communauté. ARTICLE 7 L’Etat, la Région Nord - Pas de Calais, le Département du Nord et les autres organismes visés à l’Article L 122-1 du Code de l’Urbanisme seront associés ou consultés dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale. Tout Maire (ou son représentant) non membre du comité, pourra être entendu aux séances du comité en tant que de besoin, et notamment lorsqu’y seront traitées des questions concernant la commune qu’il administre. ARTICLE 8 Les modifications ultérieures tant de la composition du Syndicat que des présents statuts seront décidées par le Comité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après consultation des Assemblées délibérantes des communes et établissements membres du Syndicat. Le comité, statue à la majorité simple, sur les autres domaines de sa compétence. ARTICLE 9 Le Comité se réunit sur convocation de son Président, et au moins deux fois par an. Les membres du Comité ont la faculté de se faire représenter par l’un des suppléants nommé par la structure à laquelle il appartient. Le Comité vote à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu un registre des délibérations du Comité. Le Comité peut donner, par délibération, délégation au Bureau dans les limites fixées à l’article L 5212-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 10 Le Comité Syndical élit les membres du bureau. Le bureau comprend : le Président et dix Vice-Présidents. Le bureau se réunit sur convocation du Président. Il est compétent pour toutes matières intéressant le Syndicat, pour lesquelles il a reçu délégation du Comité dans les conditions fixées à l’article L 5212-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le bureau vote à la majorité des membres présents. ARTICLE 11 Dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial, le Comité Syndical met en place des commissions thématiques de travail. Les Maires qui le désirent, participent ou se font représenter aux séances de travail de ces commissions. Le Syndicat Mixte peut associer aux travaux de ses commissions tous organismes, institutions, associations ou personnes dont la contribution apparaîtrait utile. Chaque réunion de commissions donne lieu à l’établissement d’un relevé de conclusions. ARTICLE 12 Les fonctions de membres du bureau et du comité ne donnent lieu à aucune indemnité sauf au remboursement des frais de déplacement et de représentation. ARTICLE 13 Le Président est l’organe exécutif du syndicat : * Il arrête l’ordre du jour des séances du comité et du bureau qu’il convoque ; * Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat ; * Il prépare et exécute les délibérations du comité ; * Il représente le syndicat en justice. Le Comité Syndical peut lui déléguer la charge de prendre des décisions dans le cadre des dispositions de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rend compte de celles-ci au Comité Syndical suivant. DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 14 Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La contribution des différents membres : Communauté Urbaine de Dunkerque, Communautés de Communes et Communes est déterminée pour moitié au prorata de leur population et pour moitié au prorata de leur potentiel fiscal. ARTICLE 15 Les recettes comprendront notamment : * La participation annuelle des membres ; * Les subventions de l’Etat et des autres collectivités ; * Les recettes exceptionnelles. Les dépenses comprendront notamment : * Les frais d’animation et de secrétariat général ; * Les frais d’études ; * Les frais de cartographie et d’édition ; * Les frais de communication ; * Les dépenses imprévues. ARTICLE 16 A la dissolution du Syndicat, l’actif syndical sera partagé entre les membres au prorata des contributions et garanties apportées par chacun d’eux, pendant toute la durée de la vie syndicale. ARTICLE 17 Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales ou conseils d’administration habilités à décider de la création et de l’objet du Syndicat. ARTICLE 18 Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.